Conditions d’utilisation
En vigueur le 16 novembre 2026 · English
Ces conditions s’appliquent aux courtiers immobiliers qui ouvrent un compte sur évaluation.québec, exploité par évaluation.québec.
Le service
Vous obtenez une page publique à votre nom. Un visiteur y entre l’adresse d’une propriété du Québec, voit l’évaluation municipale tirée du rôle d’évaluation foncière lorsque l’adresse en désigne une avec certitude, et peut vous envoyer une demande d’analyse. Les demandes vous sont transmises par courriel et dans votre espace.
Prix et paiement
Monter votre page est gratuit : l’abonnement commence quand vous la mettez en ligne. Les 14 premiers jours de votre premier abonnement coûtent 1 $ CA, taxes en sus. L’abonnement coûte ensuite 249 $ CA par mois, taxes en sus, sans limite de visites ni de demandes : le premier paiement mensuel est prélevé à la fin des 14 jours, et l’abonnement se renouvelle chaque mois jusqu’à son annulation. Vous pouvez annuler en tout temps de votre espace; si vous annulez pendant les 14 premiers jours, aucun paiement mensuel n’est prélevé. Après une annulation, votre page reste en ligne jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les périodes entamées ne sont pas remboursées. Les 14 jours à 1 $ sont offerts une seule fois par courtier.
Vos engagements
- Détenir un permis de courtage immobilier valide au Québec et publier des renseignements exacts sur vous et votre agence.
- Respecter les règles de votre profession en matière de publicité et de sollicitation, ainsi que les lois sur la protection des renseignements personnels et sur les communications électroniques.
- Utiliser les renseignements d’un propriétaire uniquement pour répondre à sa demande, et donner suite aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression qu’il vous adresse.
- Ne pas présenter l’évaluation municipale comme une valeur marchande.
Les données du rôle
Les évaluations proviennent des données ouvertes du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et sont affichées telles quelles. Une adresse peut ne pas afficher de valeur. Nous ne garantissons ni l’exactitude du rôle ni la disponibilité d’une valeur pour une adresse donnée.
Suspension
Nous pouvons retirer une page qui contrevient à ces conditions, qui induit le public en erreur ou dont l’abonnement est impayé.
Responsabilité
Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite aux sommes que vous avez payées au cours des trois derniers mois.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec. Nous pouvons les modifier; les courtiers inscrits en sont avisés par courriel avant l’entrée en vigueur d’un changement important.