évaluation.québec

Conditions d’utilisation

Ces conditions s’appliquent aux courtiers immobiliers qui ouvrent un compte sur évaluation.québec, exploité par évaluation.québec.

Le service

Vous obtenez une page publique à votre nom. Un visiteur y entre l’adresse d’une propriété du Québec, voit l’évaluation municipale tirée du rôle d’évaluation foncière lorsque l’adresse en désigne une avec certitude, et peut vous envoyer une demande d’analyse. Les demandes vous sont transmises par courriel et dans votre espace.

Prix et paiement

Monter votre page est gratuit : l’abonnement commence quand vous la mettez en ligne. Les 14 premiers jours de votre premier abonnement coûtent 1 $ CA, taxes en sus. L’abonnement coûte ensuite 249 $ CA par mois, taxes en sus, sans limite de visites ni de demandes : le premier paiement mensuel est prélevé à la fin des 14 jours, et l’abonnement se renouvelle chaque mois jusqu’à son annulation. Vous pouvez annuler en tout temps de votre espace; si vous annulez pendant les 14 premiers jours, aucun paiement mensuel n’est prélevé. Après une annulation, votre page reste en ligne jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les périodes entamées ne sont pas remboursées. Les 14 jours à 1 $ sont offerts une seule fois par courtier.

Vos engagements

Les données du rôle

Les évaluations proviennent des données ouvertes du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et sont affichées telles quelles. Une adresse peut ne pas afficher de valeur. Nous ne garantissons ni l’exactitude du rôle ni la disponibilité d’une valeur pour une adresse donnée.

Suspension

Nous pouvons retirer une page qui contrevient à ces conditions, qui induit le public en erreur ou dont l’abonnement est impayé.

Responsabilité

Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite aux sommes que vous avez payées au cours des trois derniers mois.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec. Nous pouvons les modifier; les courtiers inscrits en sont avisés par courriel avant l’entrée en vigueur d’un changement important.